Fiscalité et Régimes Spécifiques à Saint-Martin
Comprendre l'autonomie fiscale de la Collectivité pour optimiser votre expatriation et vos investissements.
Un Statut Fiscal Unique au Sein de la République Française
S'installer à Saint-Martin ne se résume pas seulement à choisir un cadre de vie idyllique entre mer des Caraïbes et océan Atlantique. C'est aussi intégrer un écosystème juridique et fiscal singulier. Depuis le 15 juillet 2007, Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-Mer (COM) régie par l'article 74 de la Constitution. Cette autonomie confère à la Collectivité une compétence exclusive en matière fiscale.
Contrairement aux départements d'outre-mer (DOM) comme la Guadeloupe ou la Martinique, Saint-Martin possède son propre Code Général des Impôts. Pour le futur résident, cela signifie que les règles applicables en France hexagonale ne sont pas automatiquement transposables ici. Que vous soyez un particulier souhaitant profiter d'une retraite au soleil ou un entrepreneur cherchant à créer une entreprise, la maîtrise de ces spécificités est le premier pilier d'une installation réussie.
Les 4 Piliers de la Fiscalité Saint-Martinoise
La Règle des "5 Ans"
C'est le concept le plus crucial pour tout nouvel arrivant. Pour être considéré comme résident fiscal de Saint-Martin et bénéficier de sa fiscalité avantageuse, vous devez avoir résidé sur l'île pendant au moins 5 ans. Avant ce délai, vous restez fiscalement rattaché à votre précédente résidence (généralement la France hexagonale).
Absence de TVA
La TVA n'existe pas à Saint-Martin. Elle est remplacée par la TGCA (Taxe Générale sur le Chiffre d'Affaires) au taux unique de 4%, ce qui booste considérablement le pouvoir d'achat local.
Impôt sur les Sociétés
Un taux réduit à 10% pour les petites entreprises et des exonérations spécifiques pour encourager l'investissement productif sur le territoire.
Fiscalité Immobilière
Pas de taxe d'habitation à Saint-Martin ! Seule la taxe foncière subsiste, accompagnée de droits d'enregistrement spécifiques lors de l'acquisition d'un bien.
Voir le guide immobilier
L'Impôt sur le Revenu (IR) : Fonctionnement et Barèmes
Si vous remplissez la condition des 5 ans de résidence, vous devenez redevable de l'impôt sur le revenu auprès de la Trésorerie de Saint-Martin. Le barème est progressif, similaire dans sa structure à celui de la métropole, mais avec des abattements et des tranches qui peuvent varier selon les décisions annuelles du Conseil Territorial.
Il est important de noter que les revenus de source saint-martinoise (salaires locaux, revenus fonciers sur l'île) sont imposés localement. Cependant, pour les "nouveaux arrivants" (moins de 5 ans), une convention fiscale entre l'État et la Collectivité évite la double imposition mais maintient l'imposition au profit du budget de l'État français.
La Taxe Générale sur le Chiffre d'Affaires (TGCA)
La TGCA est une taxe indirecte qui frappe la plupart des livraisons de biens et les prestations de services. Son taux de 4% est l'un des plus bas de la région Caraïbes. Contrairement à la TVA, elle n'est pas toujours déductible selon le même mécanisme, ce qui simplifie la comptabilité des petites structures mais demande une attention particulière pour les importateurs.
- Taux standard : 4% sur les ventes et services.
- Exonérations : Certains produits de première nécessité et activités médicales.
- Exportations : Les ventes hors du territoire sont généralement exonérées.
Conseil d'Expert
"N'oubliez pas que Saint-Martin est une zone franche de fait pour les droits de douane, mais la TGCA s'applique à l'importation. Lors de votre déménagement, vos effets personnels sont généralement exonérés sous certaines conditions de durée de possession."
Simulateur de Résidence Fiscale
Déterminez où vous paierez vos impôts et estimez votre éligibilité au régime de Saint-Martin.
Remplissez les informations pour voir l'analyse de votre situation fiscale.
Ce simulateur est fourni à titre indicatif et ne remplace pas l'avis d'un conseiller fiscal ou de la Direction des Services Fiscaux de Saint-Martin.
Fiscalité des Entreprises : Un Levier d'Attractivité
Saint-Martin offre un environnement particulièrement propice au développement économique. L'Impôt sur les Sociétés (IS) est structuré pour favoriser la réinvestissement des bénéfices localement.
- ✓ Taux réduit de 10% : Applicable sur la première tranche des bénéfices pour les PME éligibles.
- ✓ Exonération de Contribution Foncière : Les nouvelles entreprises peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de la contribution foncière des entreprises (CFE).
- ✓ Crédits d'impôt : Dispositifs spécifiques pour les investissements dans le tourisme et les énergies renouvelables.
Pour plus de détails sur les démarches de création, consultez notre guide sur l'emploi et l'entrepreneuriat.
Comparatif : Saint-Martin vs France Hexagonale
| Impôt / Taxe | France Hexagonale | Saint-Martin (COM) |
|---|---|---|
| TVA | 20% (taux normal) | 0% (Remplacée par TGCA 4%) |
| Taxe d'Habitation | Supprimée (résidence principale) | Inexistante |
| ISF / IFI | Applicable selon barème | Règles spécifiques locales |
| Droits de Succession | Barème national | Code fiscal de Saint-Martin |
Note : L'application des règles de Saint-Martin nécessite d'avoir sa résidence fiscale principale sur l'île (règle des 5 ans pour les revenus globaux).
Questions Fréquentes sur la Fiscalité
Dois-je déclarer mes comptes bancaires à l'étranger ?
Oui, même en résidant à Saint-Martin, l'obligation de déclarer les comptes détenus hors de France (y compris en partie hollandaise Sint Maarten) subsiste pour les résidents fiscaux. Consultez notre page sur les banques et finances pour plus de détails.
Comment obtenir mon numéro fiscal local ?
Le numéro fiscal est attribué par la Direction des Services Fiscaux (DSF) située à Marigot. Vous devrez fournir un justificatif de domicile et une pièce d'identité lors de votre première déclaration.
La CSG et la CRDS s'appliquent-elles ?
Non, la CSG et la CRDS ne sont pas perçues à Saint-Martin sur les revenus d'activité locale. C'est l'un des avantages majeurs pour les salariés et entrepreneurs résidents.
Prêt pour votre nouvelle vie ?
Ne laissez pas les questions administratives freiner votre projet. Téléchargez notre checklist complète.
Consulter la Checklist J-90